Qu'est ce que la médiation ?
Définition de la médiation
La médiation est un mode alternatif de règlement des différends.
Elle est définie par l’Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale NOR : JUSC1117339R.
Lorsque deux ou plusieurs personnes sont en conflit elles peuvent décider de faire appel à un médiateur pour les aider à trouver une solution, sans passer forcément par le Juge.
Ainsi, le médiateur est amené à intervenir dans toutes sortes de conflits que ce soit dans le travail, dans les conflits de voisinage, en matière familiale (sauf dans les cas de violence conjugale ou sur enfant), en matière commerciale ou dans les relations de droit public.
Le médiateur aide les parties à trouver elles-mêmes une solution à l’amiable. Son intervention permet donc d’éviter un procès. Il convient d’insister sur le fait que la médiation n’est pas la conciliation. Le médiateur ne peut en aucun cas proposer une solution au conflit tandis que le conciliateur peut le faire.
L’accord trouvé en médiation est soit homologué par le juge, soit, depuis le Décret n°2022-45 du 25 février 2022, rédigé par les avocats de chacune des parties dans un acte qu’ils contresignent. Dans ces deux cas, l’accord devient exécutoire. La médiation permet ainsi d’éviter un procès.
Le cadre de la médiation
Plusieurs situations
Il peut/doit être fait appel à un médiateur dans plusieurs situations :
- Médiation contractuelle : c’est la médiation imposée par une clause contractuelle comme passage obligé avant de recourir au Juge.
- Médiation conventionnelle : la médiation peut aussi intervenir à la demande des parties hors procédure, il s’agit de la médiation conventionnelle.
- Médiation judiciaire : le médiateur peut également être désigné par le Juge dans le cadre d’une procédure judiciaire déjà engagée. Tous les Juges peuvent ordonner une médiation (Tribunal judiciaire, Tribunal administratif, Conseil des prud’hommes …) et à tous les stades de la procédure même en appel. Dans ce cas la médiation ne dessaisit pas le juge chargé de l’affaire.
Nos coordonnées :
CENTRE DES AVOCATS MEDIATEURS EN ISÈRE
Association loi 1901 publiée au JO 15.06.2019 n° de parution 20190024
Siège social : Maison de l’Avocat, 45 rue Pierre Sémard 38 000 GRENOBLE
☎ 07.68.38.00.66 Email : cami38mediation@gmail.com
« Une solution sur-mesure »
Les intérêts de la médiation
Un gain de temps incontestable.
Certaines procédures judiciaires peuvent prendre plusieurs mois, voire plusieurs années avant de trouver une issue définitive notamment si une des parties use des voies de recours.
Le gain de temps est d’autant plus important que la durée de la médiation est encadrée :
- En médiation judiciaire : le Juge fixe la durée de la médiation. La durée initiale de la médiation ne peut pas excéder 3 mois, durée qui peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur. Le juge peut mettre fin à la médiation, à tout moment, sur demande d’une partie ou du médiateur. Il peut également y mettre fin d’office lorsque le bon déroulement de la médiation paraît compromis (par exemple, si les parties n’arrivent pas à s’entendre).
- En médiation conventionnelle : le médiateur fixe la durée de la médiation.
Un accord
La médiation permet d’aboutir à un accord permettant de satisfaire toutes les parties car c’est un accord qu’elles auront elle-même trouvé et dans lequel chacune d’elle y trouvera satisfaction alors qu’une décision de justice ne satisfera dans la majorité des cas qu’une seule partie.
A noter que les parties peuvent demander l’homologation de leur accord par le Juge. Cependant, depuis la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, les accords de médiation signés par les avocats de toutes les parties ont la force exécutoire.