La médiation par qui ?

« Accomplir sa mission avec impartialité, compétence et diligence »

La loi n°95-125 du 08 février 1995 définit en son article 21-2 le médiateur comme étant un tiers qui «accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence. »

Il s’agit d’une définition large pour répondre à tous les types de médiation et notamment les médiations institutionnelles d’entreprise et d’administration (consommation).

Toutefois, pour être médiateur, il faut justifier d’une formation.

En effet, le médiateur est une personne formée aux techniques de médiation. Il doit justifier d’une formation universitaire de 200 heures.

Il est également tenu de suivre régulièrement des formations et de participer au moins deux fois par an à un groupe d’analyse de pratique.

Le médiateur garantit le respect des principes de la médiation :

• il s’assure de la participation volontaire des parties au processus,
• il est impartial et n’a aucun parti pris à l’égard de l’une ou l’autre des parties,
• il est neutre et n’intervient pas sur le fond du litige, il ne donne pas son avis,
• il doit faire preuve de diligence et de compétences tout au long du processus de médiation notamment en veillant à l’organisation des réunions,
• il indique au début du processus que la médiation est soumise à la confidentialité et que tout ce qui sera énoncé ou produit ne pourra pas être divulgué à des tiers ou utilisé dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale, sauf accord des parties,
• il est indépendant, à ce titre il s’assure de n’avoir aucun lien avec les parties, qu’il soit économique, professionnel ou autre. L’ensemble des avocats médiateurs du CAMI répondent à ces critères; par son serment, l’avocat médiateur est déjà garant de l’application des règles déontologiques qui s’appliquent à la médiation.